Conditions générales de vente – Prestations d’impression

Version en vigueur au 22 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations d’impression réalisées par ADCOM+, entreprise individuelle, SIREN 515 059 525, dont le siège est situé 110, avenue Saint-Maurice, 34250 Palavas-les-Flots (ci-après « ADCOM+ »), pour le compte de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : cartes de visite, ordonnances, papier à en-tête, flyers, dépliants, affiches, signalétique, supports grand format et tout autre support imprimé.

Elles complètent le devis établi par ADCOM+. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV. Elles excluent l’application des conditions d’achat du Client, sauf accord écrit d’ADCOM+.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature électronique du devis. Cette acceptation a la même valeur qu’une signature manuscrite.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme à la signature du devis par le Client et à l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 4.

Toute modification demandée après la signature (quantité, format, papier, finition, contenu) donne lieu à un nouveau devis soumis à l’accord du Client. Une commande ne peut être annulée après la validation du bon à tirer : l’acompte reste acquis à ADCOM+ et les travaux déjà engagés sont dus.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Ils correspondent aux caractéristiques décrites dans le devis. Les frais de livraison, s’il y en a, figurent sur le devis.

4. Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue comme suit :

• un acompte de 50 % du montant du devis, payable à la signature et avant tout lancement de la réalisation ;
• le solde, de sorte que 100 % du prix soit réglé avant la livraison ou la remise des imprimés.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. La réalisation ne commence qu’après encaissement effectif de l’acompte, et la livraison n’intervient qu’après encaissement du solde. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. ADCOM+ peut en outre suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement complet.

6. Contenus, fichiers et bon à tirer

Le Client fournit les textes, logos, images et informations à imprimer. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction et garantit ADCOM+ contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations imprimées et du respect des règles propres à sa profession, notamment les mentions exigées par son ordre professionnel ou par la réglementation (identité, titres, numéros d’identification, coordonnées, horaires, etc.).

Avant toute impression, ADCOM+ adresse au Client un bon à tirer (BAT). L’impression n’est lancée qu’après validation écrite du BAT par le Client (email ou signature). Une fois le BAT validé, ADCOM+ ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions qu’il contient.

7. Tolérances techniques

Conformément aux usages de l’imprimerie, le Client accepte les tolérances suivantes, qui ne constituent pas un défaut :

• des écarts de couleur entre l’affichage à l’écran, le BAT et l’imprimé final, ainsi qu’entre deux tirages successifs, dans une limite d’environ 10 % ;
• un écart de coupe, de pli ou de façonnage d’environ un (1) millimètre ;
• un écart de quantité livrée de plus ou moins 5 % par rapport à la quantité commandée.

8. Fabrication et sous-traitance

ADCOM+ peut confier tout ou partie de la fabrication à des imprimeurs partenaires établis en France ou dans l’Union européenne, ce que le Client accepte. ADCOM+ reste l’interlocuteur unique du Client.

9. Délais et livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la validation du BAT et de l’encaissement de l’acompte. Un retard de livraison ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni le versement d’une indemnité, notamment lorsqu’il est dû au transporteur, au Client ou à un cas de force majeure.

Les imprimés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou remis en main propre. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou au Client.

10. Réception et réclamations

Le Client vérifie les produits à la réception. Tout colis abîmé ou incomplet doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et être signalé par écrit à ADCOM+ dans les deux (2) jours ouvrés. Toute autre réclamation doit être adressée par écrit, avec photographies à l’appui, dans les quinze (15) jours suivant la réception. Passé ces délais, les produits sont réputés acceptés.

Si la réclamation est reconnue fondée, ADCOM+ procède, à son choix, à la réimpression des produits défectueux ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

11. Responsabilité

ADCOM+ est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. ADCOM+ ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de patientèle ou de clientèle, atteinte à l’image, etc.).

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d’ADCOM+ jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques réalisées par ADCOM+ restent sa propriété intellectuelle. Seul est cédé au Client le droit de reproduction pour l’usage et le tirage prévus au devis. Les fichiers sources ne sont remis au Client que si le devis le prévoit expressément.

14. Absence de droit de rétractation

Les imprimés étant réalisés sur mesure selon les indications du Client, aucun droit de rétractation ne s’applique.

15. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à la gestion des devis, des commandes, de la facturation et de la relation commerciale. Elles ne sont transmises qu’aux partenaires nécessaires à la fabrication et à la livraison. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à .

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Montpellier.